Règlement des réclamations

RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS

de la société toySimply s.r.o., dont le siège social est situé à Sulkovec 76, 59265 Rovečné, numéro d'identification 08053642, numéro de TVA CZ08053642, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Brno, section C, dossier 312206 (ci-après également dénommée « toySimply s.r.o. » ou « le Vendeur »).

I. Dispositions générales

1. Les conditions de réclamation ont été élaborées conformément aux dispositions de la loi n° 89/2012 Sb., du Code civil (ci-après dénommé « NOZ ») et de la loi n° 634/1992 Sb., relative à la protection des consommateurs, telle que modifiée par des dispositions ultérieures (ci-après dénommée « Loi ») et s'applique aux biens de consommation (ci-après dénommés « Marchandises ») pour lesquels les droits de l'acheteur en matière de responsabilité pour les défauts (ci-après dénommés « réclamations ») sont exercés pendant la période de garantie.

2. Les conditions de réclamation font partie intégrante des conditions générales de vente. En concluant le contrat de vente, l'acheteur exprime son accord avec les conditions générales de vente et avec les présentes conditions de réclamation et confirme qu'il en a pris connaissance.

3. Le client de la boutique en ligne www.toysimply.cz est soit un acheteur consommateur au sens de l'article 2, paragraphe 1, lettre a) de la loi n° 634/1992 Sb. sur la protection des consommateurs (ci-après dénommé « l'acheteur consommateur ») ou un acheteur-entrepreneur qui, lors de la conclusion et de l'exécution du contrat, agit dans le cadre de son activité commerciale (ci-après dénommé « l'acheteur entrepreneur »). L'acheteur consommateur et l'acheteur entrepreneur sont ci-après dénommés conjointement « l'acheteur ».

4. Le vendeur agit dans le cadre de son activité commerciale lors de la conclusion et de l'exécution du contrat de vente. Le vendeur est un entrepreneur qui fournit directement ou par l'intermédiaire d'autres entrepreneurs des produits ou des services à l'acheteur.

II. Responsabilité du vendeur

1. Le vendeur est responsable envers l'acheteur de la conformité de la marchandise à la commande. Le vendeur est notamment responsable du fait que, au moment de la réception de la marchandise par l'acheteur :

• la chose présente les caractéristiques convenues par les parties ou, à défaut d'accord, les caractéristiques décrites par le vendeur ou le fabricant ou celles auxquelles l'acheteur pouvait s'attendre compte tenu de la nature de la marchandise et de la publicité faite par le vendeur ou le fabricant,
• la chose est adaptée à l'usage que le vendeur indique ou à l'usage habituel auquel une chose de ce type est destinée,
• la chose correspond à la qualité ou à l'exécution du modèle ou de l'échantillon convenu, si la qualité ou l'exécution a été déterminée sur la base d'un modèle ou d'un échantillon convenu,
• la chose est en quantité, mesure ou poids correspondant et,
• la chose est conforme aux exigences légales.

2. Un document fiscal est joint à la marchandise et certains produits sont accompagnés d'un certificat de garantie. Si aucun certificat de garantie n'est joint à la marchandise, le document fiscal sert à faire valoir la réclamation.

III. Droits découlant de la responsabilité pour les défauts de la marchandise

1. Tout dommage apparent de la marchandise ou de son emballage lors de la livraison doit être immédiatement signalé au transporteur et consigné dans le procès-verbal de livraison (bon de livraison). L'acheteur n'est pas tenu d'accepter la marchandise du transporteur et doit informer le vendeur sans délai des dommages constatés. Le jour de la réception, l'acheteur vérifie soigneusement que la marchandise n'est pas endommagée et que tous les accessoires sont présents.

2. En cas d'enlèvement personnel par l'acheteur, le transfert des risques de dommages sur la marchandise du vendeur à l'acheteur a lieu au moment de la réception de la marchandise. Si l'Acheteur n'inspecte pas la Marchandise lors de la réception, il ne peut faire valoir ses droits pour des défauts constatés lors de cette inspection que s'il prouve que ces défauts (par exemple, des accessoires manquants) existaient déjà au moment du transfert du risque de dommage sur la Marchandise. Une réclamation ultérieure concernant le caractère incomplet de la marchandise ou des dommages extérieurs à la marchandise ne prive pas l'acheteur de son droit de réclamer la marchandise. Le vendeur a toutefois la possibilité de prouver qu'il ne s'agit pas d'une violation du contrat de vente.

3. Le consommateur acheteur peut faire valoir ses droits à la garantie en personne ou en envoyant la marchandise faisant l'objet de la réclamation par un service de transport à l'adresse de la société toySimply, Pomezí 300, 569 71 Pomezí

4. Si l'Acheteur - consommateur exerce son droit d'exiger la réparation des défauts et que le certificat de garantie désigne, aux fins des réparations sous garantie, un entrepreneur différent du Vendeur, dont le siège social ou le lieu d'activité se trouve au même endroit que celui du Vendeur ou à un endroit plus proche de l'Acheteur, l'acheteur peut exercer son droit à la réparation sous garantie auprès de l'entrepreneur indiqué dans le certificat de garantie et accélérer ainsi le traitement de sa réclamation.

5. Si l'Acheteur envoie la Marchandise au Vendeur par un service de transport, il est dans son intérêt d'emballer la Marchandise faisant l'objet de la réclamation dans un emballage approprié et suffisamment protecteur, adapté aux exigences du transport, afin d'éviter tout dommage pendant le transport. Pour les Marchandises fragiles, il convient de marquer le colis avec les symboles appropriés. Le colis doit contenir la marchandise faisant l'objet de la réclamation (y compris tous les accessoires), nous recommandons de joindre une copie du document de vente, une description détaillée du défaut faisant l'objet de la réclamation et les coordonnées exactes de l'acheteur.

6. L'acheteur est tenu de prouver de manière vérifiable que la marchandise a été achetée dans la boutique en ligne www.toysimply.eu . L'original du justificatif d'achat de la marchandise est optimal.

7. Les droits découlant de la responsabilité pour les défauts de la marchandise ne s'appliquent notamment pas aux cas où le défaut ou le dommage est dû :

• à une détérioration mécanique de la marchandise
• à une intervention manifestement non autorisée sur l'appareil, à une catastrophe naturelle, à une détérioration mécanique ou à la suppression ou à l'endommagement des scellés, si la marchandise est munie de scellés,
• une surtension électrique (composants ou circuits imprimés visiblement brûlés), à l'exception des écarts normaux,
• une utilisation manifestement incorrecte,
• une utilisation non conforme au mode d'emploi ou aux instructions figurant sur l'emballage ou dans la notice de garantie,
• utilisation contraire aux règles d'utilisation généralement connues,
• utilisation manifeste dans des conditions qui ne correspondent pas à la température, à la poussière, à l'humidité, aux influences chimiques et mécaniques de l'environnement spécifiées par le fabricant ou qui découlent clairement de la nature du produit,
• installation et utilisation manifestement non conformes,
• si la carte de garantie présentée présente des signes évidents de modification des données ou si le numéro de série figurant sur le produit diffère de celui indiqué sur la carte de garantie.

8. La responsabilité du vendeur pour les défauts ne s'étend pas à l'usure résultant d'une utilisation normale, aux produits vendus à un prix réduit en raison d'un défaut pour lequel le prix réduit a été convenu, aux produits d'occasion pour un défaut correspondant au degré d'utilisation ou d'usure que le produit présentait lors de sa prise en charge par l'acheteur.

9. Un défaut résultant d'un montage non conforme ou d'une mise en service non conforme est considéré comme un défaut si ce montage ou cette mise en service ont été convenus dans le contrat de vente et effectués par le vendeur ou par une autre personne sous la responsabilité du vendeur.

10. Si le contenu de l'emballage ou l'objet de l'achat comprend des consommables (par exemple, des piles, une batterie, une tête d'impression, une lampe de projecteur), leur durée de vie habituelle dans des conditions normales d'utilisation est de 6 mois, sauf indication contraire expresse. Le droit de l'Acheteur de réclamer la Marchandise pendant la période de garantie légale n'en est pas affecté. L'acheteur doit toutefois tenir compte du fait que la garantie ne couvre pas l'usure de la marchandise ou de ses pièces résultant d'une utilisation normale et ne peut donc être confondue avec la durée de vie.

11. Les cadeaux que le Vendeur fournit gratuitement à l'Acheteur dans le cadre d'un contrat d'achat d'autres Marchandises payantes ne peuvent faire l'objet d'une garantie ou d'une responsabilité pour vices au-delà de la loi. En cas de résiliation du contrat d'achat, l'Acheteur est tenu de retourner au Vendeur les Marchandises fournies à titre de cadeau dans leur état d'origine.

12. À la demande de l'Acheteur, le Vendeur est tenu de fournir à l'Acheteur une confirmation écrite des obligations découlant d'une exécution défectueuse dans la mesure prévue par la loi (certificat de garantie). Le certificat de garantie doit contenir le nom ou la raison sociale, le numéro d'identification et le siège social du vendeur. Si la nature du produit le permet, il suffit de remettre à l'acheteur, à la place du certificat de garantie, un document d'achat du produit contenant les informations figurant sur le certificat de garantie. Si la durée de la garantie est supérieure à la durée légale, le vendeur précise les conditions et l'étendue de la prolongation de la garantie dans le certificat de garantie.

IV. Durée de la garantie

1. L'Acheteur-consommateur est en droit de faire valoir son droit à la garantie pour tout défaut de la Marchandise de consommation dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la réception de la Marchandise. Si le défaut de la marchandise apparaît dans les six mois suivant la réception par l'acheteur-consommateur, la marchandise est considérée comme défectueuse dès la réception, sauf preuve contraire. En cas d'achat d'une marchandise déjà utilisée, le délai pour faire valoir les droits résultant d'une exécution défectueuse est de 24 mois. Pour l'acheteur-entrepreneur, la durée de la garantie est de douze mois.

2. La période de garantie commence à courir à la réception de la marchandise par l'acheteur. La période de garantie est prolongée de la durée pendant laquelle la marchandise a été en réparation. En cas de remplacement de la marchandise dans le cadre d'une réparation sous garantie, la période de garantie initiale continue de courir.

3. Si la mise en service de la marchandise achetée doit être effectuée par un autre entrepreneur que le vendeur, la période de garantie commence à courir à compter de la date de mise en service de la marchandise, à condition que l'acheteur ait commandé la mise en service au plus tard dans les trois semaines suivant la réception de la marchandise et qu'il ait fourni la coopération nécessaire à la réalisation du service en temps voulu et de manière appropriée. La date de mise en service de la marchandise est indiquée dans le document de mise en service remis à l'acheteur. Le début de la période de garantie est donc reporté uniquement si toutes les conditions susmentionnées sont remplies. Si l'une d'entre elles n'est pas remplie, la période de garantie commence à courir à compter de la date de réception de la marchandise.

V. Droits découlant des défauts de la marchandise

1. Si la marchandise ne présente pas les caractéristiques mentionnées à l'article Responsabilité du vendeur, l'acheteur consommateur peut également exiger la livraison d'une nouvelle marchandise sans défaut, si cela n'est pas disproportionné compte tenu de la nature du défaut. Si le défaut ne concerne qu'une partie de la marchandise, l'acheteur consommateur peut exiger uniquement le remplacement de cette partie ; si cela n'est pas possible, il peut résilier le contrat. Toutefois, si cela est disproportionné compte tenu de la nature du défaut, notamment si le défaut peut être éliminé sans retard injustifié, il s'agit d'une violation mineure du contrat et, dans ce cas, l'acheteur consommateur a toujours droit exclusivement à la réparation gratuite du défaut.

2. Le consommateur acheteur a également droit à la livraison d'un nouveau produit ou au remplacement d'une pièce en cas de défaut pouvant être éliminé, s'il ne peut pas utiliser correctement le produit en raison de la réapparition du défaut après réparation ou en raison d'un nombre important de défauts. Dans ce cas, le consommateur acheteur a le droit de résilier le contrat. On entend par réapparition du défaut après réparation un défaut identique qui a déjà été éliminé au moins deux fois pendant la période de garantie et qui réapparaît. Si la marchandise a été réparée au moins trois fois pour différents défauts pouvant être éliminés avant la réclamation, elle est considérée comme présentant un nombre important de défauts.

3. Si l'acheteur consommateur ne résilie pas le contrat et n'exerce pas son droit à la livraison d'une nouvelle marchandise sans défaut, au remplacement d'une pièce ou à la réparation, il peut exiger une réduction de prix raisonnable. L'acheteur consommateur a droit à une réduction raisonnable même si le vendeur n'est pas en mesure de lui livrer une nouvelle marchandise sans défaut, de remplacer une pièce ou de réparer la marchandise, ainsi que dans le cas où le vendeur ne remédie pas au défaut dans un délai raisonnable ou si la réparation causerait des difficultés considérables à l'acheteur consommateur.

4. Le droit résultant d'une exécution défectueuse n'appartient pas à l'acheteur si le vendeur a informé l'acheteur avant la réception de la marchandise que celle-ci présentait un défaut ou si l'acheteur a lui-même causé le défaut.

5. L'acheteur consommateur est en droit de résilier le contrat dans tous les cas prévus par le NOZ et la loi. La résiliation prend effet à l'égard du vendeur au moment où la déclaration de résiliation du contrat par l'acheteur consommateur lui est remise ou livrée, si toutes les conditions légales prévues à l'article 2001 et suivants du NOZ sont remplies. En cas de résiliation du contrat, le contrat est résilié dès le début et les parties contractantes sont tenues de restituer tout ce qu'elles se sont fourni sur la base de celui-ci.

6. En cas de résiliation du contrat, l'acheteur est tenu de restituer au vendeur la marchandise complète, y compris tous les accessoires.

7. Si la marchandise vendue comme d'occasion ou avec une remise tenant compte de sa qualité inférieure au moment de la vente présente un défaut, l'acheteur consommateur a droit à une remise appropriée au lieu d'un échange de la marchandise.

VI. Traitement des réclamations

1. La réclamation, y compris la réparation du défaut, doit être traitée sans délai injustifié, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de la réclamation, à moins que le Vendeur et l'Acheteur consommateur ne conviennent d'un délai plus long. Le délai de traitement de la réclamation commence à courir le jour suivant le dépôt de la réclamation, conformément à l'article 605 du Code civil tchèque. À l'expiration de ce délai, le consommateur bénéficie des mêmes droits que s'il s'agissait d'une violation substantielle du contrat. Le délai de 30 jours n'est pas contraignant pour l'acheteur professionnel.

2. L'acheteur consommateur peut s'informer lui-même du résultat de la réclamation à l'adresse du siège social et de l'établissement où il a déposé la réclamation, ou en appelant le service clientèle.

3. L'acheteur est tenu de fournir au vendeur toute la coopération nécessaire pour vérifier l'existence du défaut faisant l'objet de la réclamation et pour y remédier (y compris en testant ou en démontant le produit). Lorsqu'il fait valoir une réclamation, l'acheteur est tenu de remettre le produit propre, conformément aux règles d'hygiène et aux principes généraux d'hygiène, y compris tous les composants et accessoires.

4. L'acheteur est tenu de remettre le produit complet dans le cadre de la procédure de réclamation. Nous recommandons également de joindre une copie du document de vente, une description détaillée du défaut et vos coordonnées complètes (adresse, téléphone, e-mail). Si l'acheteur ne fournit pas la marchandise complète et que celle-ci est nécessaire pour constater l'existence du défaut faisant l'objet de la réclamation et/ou pour y remédier, le délai de traitement de la réclamation ne commence à courir qu'à compter de la livraison des pièces manquantes.

5. Lorsqu'il fait valoir une réclamation, l'acheteur reçoit une confirmation écrite - un procès-verbal de réclamation - qui lui sert de justificatif pour le règlement de la réclamation. Lors de la rédaction du procès-verbal de réclamation, l'acheteur est tenu d'indiquer toutes les informations requises, dont il confirme l'exhaustivité et l'exactitude en signant le procès-verbal de réclamation. Le procès-verbal de réclamation contient des informations sur la date à laquelle la réclamation a été déposée, son contenu et le mode de règlement de la réclamation demandé par l'acheteur consommateur. Si l'acheteur consommateur a envoyé le produit dans le cadre de la procédure de réclamation par un service de transport, il recevra le protocole de réclamation par e-mail.

6. L'acheteur consommateur a droit au remboursement des frais engagés de manière appropriée pour faire valoir sa réclamation, ces frais étant considérés comme les plus bas possibles. Il s'agit notamment des frais de port pour l'envoi du produit faisant l'objet de la réclamation. L'acheteur consommateur doit demander le remboursement de ces frais sans délai, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la fin du délai pour faire valoir ses droits résultant d'une exécution défectueuse.

VII. Refus d'acceptation de la réclamation

1. Le vendeur est en droit de refuser d'accepter la marchandise en réclamation si celle-ci ou ses composants sont sales.

2. Le vendeur est également en droit de refuser la réclamation concernant la marchandise si celle-ci n'est pas remise conformément aux règles d'hygiène et aux principes généraux d'hygiène.

VIII. Retrait de la marchandise après réparation sous garantie

1. Une fois la réclamation traitée, le vendeur en informe l'acheteur par SMS, par e-mail ou par téléphone. Si la marchandise a été envoyée par un service de transport, elle sera renvoyée à l'adresse de l'acheteur après le traitement de la réclamation.

2. Le vendeur remettra ou enverra à l'acheteur une confirmation écrite indiquant la date et le mode de traitement de la réclamation, la confirmation de la réparation et la durée de la réclamation, ou le cas échéant, les raisons du rejet de la réclamation.

Le présent règlement des réclamations entre en vigueur le 1er mai 2020. Le règlement des réclamations est susceptible d'être modifié.